February 18, 2020

L’Allemagne ne peut ratifier le Brevet Unitaire à cause du Brexit et de l’AETR, dit la FFII

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COMMUNIQUE DE PRESSE – [ Europe / Brexit / Brevet / Démocratie / Economie / Logiciel ]

Berlin, 19 février 2020 – L’Allemagne n’a pas le droit de ratifier l’actuel brevet unitaire suite au Brexit et à la jurisprudence de l’AETR, selon FFII. La ratification de l’UPC par l’Allemagne constituerait désormais une violation de la jurisprudence AETR, qui a été utilisée lors des négociations sur l’EPLA en 2006 pour considérer un accord avec des pays tiers, comme la Suisse. La FFII indique que si l’Allemagne procède à la ratification, cela ouvrirait la possibilité d’un deuxième recours constitutionnel. Le brevet unitaire est la troisième tentative de validation des brevets logiciels en Europe.

À la suite du Brexit, l’UPC devient un accord de différente catégorie, qui relève de la compétence externe de l’Union Européenne (articles 216/218 TFUE). Le Royaume-Uni est désormais un “État tiers” au sens de l’AETR, et ce malgré les règles transitoires de l’accord de retrait, l’AETR s’applique dès maintenant.

Si l’Allemagne écoute l’industrie des brevets et ratifie l’UPC, cela constituerait une violation de procédure majeure en vertu du droit de l’UE par le gouvernement allemand, et une nouvelle plainte constitutionnelle pourrait être lancée.

La jurisprudence “AETR” (22/70) de la Cour de justice de l’UE, dit:

En particulier, chaque fois que La Communauté, en vue de mettre en œuvre une politique commune envisagée par le traité, adopte des dispositions établissant les règles, quelle que soit leur forme, les États membres n’ont plus le droit, agissant individuellement ou même collectivement , de contracter des obligations avec des pays tiers qui affectent ces règles ou en modifient le champ d’application.

L’UE est donc compétente pour signer un accord avec le Royaume-Uni concernant le sujet couvert par l’UPC. Le fait que le Royaume-Uni se soit retiré de l’UE établit clairement la compétence de l’UE.

Cela signifie que la procédure de ratification de l’accord sur la Cour Unifiée des Brevets (UPC) doit maintenant être arrêtée et l’accord adapté pour tenir compte de l’évolution de la situation.

Le règlement intérieur commun des ministères fédéraux allemands (Gemeinsame Geschäftsordnung der Bundesministerien), à son article 43(1) numéro 8, appelle à la présentation de la compatibilité de la législation avec le droit de l’Union Européenne.

Cela signifie que le gouvernement allemand doit d’abord vérifier si l’UPCA est compatible avec le droit de l’UE, et en particulier maintenant que le Royaume-Uni s’est retiré de l’UE. Compte tenu de la jurisprudence “AETR” et du retrait du Royaume-Uni de l’UE, l’UPCA n’est actuellement pas compatible avec le droit de l’UE.

La question de la compatibilité de l’UPCA avec le droit de l’UE se pose devant la plus haute cour d’Allemagne, la Cour Constitutionnelle Allemande devrait envisager de demander un avis préliminaire à la CJUE (article 267 TFUE) avant de prendre sa décision.

Le brevet unitaire est une construction dangereuse, car les tribunaux des brevets spécialisés auront le dernier mot sur le droit des brevets, et les brevets logiciels en particulier, tandis que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) n’aura pas son mot à dire sur le droit des brevets (à l’exception de la directive biotech).

L’expérience américaine a montré que de tels tribunaux spécialisés dans les brevets sont biaisés et dangereux pour la société. Le match actuel opposant la Cour Suprême (SCOTUS) à ces tribunaux spécialisés des brevets (CAFC) affiche un score cinglant de «8-0».

Liens

  • Jurisprudence AETR sur EUR-Lex: Arrêt de la Cour du 31 mars 1971 – Accord européen sur les transports routiers. – Affaire 22-70:  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:61970CJ0022
  • Document du Conseil ‘Aspects institutionnels de l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention sur le brevet européen ‘: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13742-2001-INIT/fr/pdf
  • Document du Conseil (en anglais uniquement) ‘Request for an opinion by the European Court of Justice on the compatibility under the EC Treaty of the envisaged Agreement creating a Unified Patent Litigation System (UPLS)’: “IV. COMMUNITY COMPETENCE […] (32) As regards European patents, the aim and content of the measure consisting in the establishment and organisation of a specialised jurisdiction of an international nature for cases concerning patents, are essentially a matter that falls within Member States’ competence. However, some of the provisions of the envisaged Agreement relate to matters for which the Community has already exercised its internal competence by laying down common rules. In the light of the case law of the Court of Justice, Member States no longer have the right, acting individually or collectively, to enter into obligations with third countries which may affect these rules or alter their scope (ref19 AETR)” https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10571-2009-INIT/en/pdf
  • Unitary patent protection systems in Europe, Masahiko Matsunaka: “Étant donné que l’EPLA institue la Cour européenne des brevets et confère compétence à la juridiction, elle affecte évidemment le règlement de Bruxelles. De plus, les États participant à la négociation EPLA ne sont pas seulement des États membres de l’UE, mais comprennent également des États non membres de l’UE (par exemple la Suisse). Par conséquent, les États membres de l’UE n’auraient aucun pouvoir d’institutionnaliser l’EPLA sur la base de la doctrine AETR” http://www.iip.or.jp/e/summary/pdf/detail2004/e16_20.pdf
  • Oshaliang: Why Does the U.S. Supreme Court Keep Reversing the Federal Circuit? “le Circuit fédéral a été perçu par certains comme trop favorable aux brevets, craignant que cela ne favorise les brevets faibles et les trolls de brevets. Que cela soit ou non une préoccupation de la Cour, les récentes décisions de la Cour Suprême ont pour la plupart réduit les protections en matière de brevets qui avaient été confirmées par le Circuit fédéral.” https://oshaliang.com/newsletter/why-does-the-u-s-supreme-court-keep-reversing-the-federal-circuit/
  • Lien permanent vers ce communiqué de presse: http://blog.ffii.org/lallemagne-ne-peut-ratifier-le-brevet-unitaire-a-cause-du-brexit-et-de-laetr-dit-la-ffii/

Contact

Benjamin HENRION
FFII Brussels
Tel: +32-484-566109
Email: zoobab@gmail.com
Twitter: @zoobab
(Français/Anglais)

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